Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous adaptez ainsi votre récit en fonction du contexte de l'audition, faisant état de deux versions divergentes et mutuellement exclusives quant à votre vécu en Algérie entreEn tout état de cause, eu égard au caractère profondément fluctuant et contradictoire de vos déclarations relatives à votre situation personnelle en Algérie entreOr, à ce stade de la

afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (4 Voir notamment : Trib. adm., 10 juin 2024, n° 47297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment : Trib. adm., 5 février 2025, n° 48937 du rôle, confirmé par Cour adm., 16 juillet

Vous faites en outre état de perquisitions qui aurait eu lieu à votre domicile en votre absence en juin 2022 et en juillet 2022 (p.17/21 de votre rapport d’entretien), ainsi que le 20 septembre 2022 (p.9/21 de votre rapport d’entretien), soit quelques jours à la suite de l’arrestation d’un dénommé (B), qui aurait été un représentant provincial du DBP.A titre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Monsieur, malgré plusieurs convocations, ne se présenta pas à son entretien auprès du ministère en raison de son état de santé.population subit un contrôle sévère de l’Etat, avec une absence totale de libertés civiles », mettant encore en avant qu’il serait essentiel que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.psychiatre », tout en concluant que

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

jusqu’à son départ du Tadjikistan, à des interrogatoires mensuels par le ministère de l’Intérieur tadjike au sujet des dossiers qu’elle aurait détenus, qu’elle aurait, à cette occasion, été menacée de subir le même sort que ses collègues emprisonnés, et qu’un ami travaillant pour les services de sécurité de l’Etat lui aurait appris qu’elle serait visée par

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unEn

Le 2 février 2026, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Madame, vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu lorsque vous auriez habité avec une amie et sa famille à Medellin en Colombie.Madame, vous faites état des problèmes que vous auriez rencontrés au motif que votre beau-frère aurait violé une fille mineure et que la famille de cette dernière souhaiterait venger le prétendu viol.A toutes fins

En date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.procédure à suivre par les

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire

Vous racontez également avoir déjà essayé d’obtenir un visa pour les Etats-Unis en 2009-2010, demande qui vous aurait cependant été refusée.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande deIl fait

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

En date du 26 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de