Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entre les deux catégories de sociétés de capitaux, dont fait état la demanderesse, serait de ce fait justifiée objectivement du point de vue du droit luxembourgeois.Le Conseil d’Etat, quant à lui, a estimé dans son avis du 24 novembre 1998 (v. trav. parl. 445910, page 27) que “ la mesure envisagée ne semble être que partielle alors qu’à la lecture des avis

condamne l’Etat aux frais.

Lesdits bulletins font état dans le chef de Monsieur ...TRAN d’un bénéfice commercial de l’ordre del’année d’imposition litigieuse et que, de plus, il se dégagerait des bilans de la société Y. S.A. que celle-ci n’aurait pas réalisé de bénéfices, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause être imposé sur des sommes qu’il n’aurait nullement touchées.Dans

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 28 mai 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;pour devenir des règles de droit auxquelles le Conseil d'État n'aurait cessé de se référer et qui resteraient obligatoires jusqu'à disposition contraire. (C.E. 08.12.1948, P. 14 p 489; CE 15.12.1954, no.Après la libération du

Le bureau d’imposition signale encore à cet égard avoir constaté, d’une part, une série d’opérations sur les comptes bancaires de Madame RUSCITTI documentant “ un total des prélèvements, virements et chèques dont les bénéficiaires ne sont pas indiqués, visas ” de l’ordre de 525.025.- LUF, réduisant en tout état de cause le maximum disponible pour des mises

Considérant qu’en vertu de l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (2) de la loi du 7 novembre 1996 précitée, il ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y comprise leurQue la

Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 30 novembre 1998 et invoque l’irrecevabilité de l’appel qui n'aurait pas été signifié à l'Etat représenté par le ministre d'Etat ou par le ministre des Finances.

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les

Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àLe délégué du Gouvernement entend tirer des instructions au centre informatique de l’Etat et de la pratique de travail de celui-

modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi précitée du 7 novembre 1996, contenant les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions administratives.

Il est encore constant que les époux CLEES-WEILER ont fait état de cette absence d’information préalable dans leur recours déposé le 1er juillet 1997 au tribunal administratif.directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.