Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àLe délégué du Gouvernement entend tirer des instructions au centre informatique de l’Etat et de la pratique de travail de celui-

modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi précitée du 7 novembre 1996, contenant les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions administratives.

Il est encore constant que les époux CLEES-WEILER ont fait état de cette absence d’information préalable dans leur recours déposé le 1er juillet 1997 au tribunal administratif.directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.