Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu'il réservait cette maison à des fins d'habitation personnelle, et y emménagea en effet le 12 juin 2017, mais dut, d'après

condamne l’Etat aux frais et dépens.

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des travaux de remise en état ont été effectués pour un montant total de ... euros, en l’occurrence,que l’ensemble des

c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des travaux de remise en état ont été effectués pour un montant total de ... euros, en l’occurrence,que l’ensemble des

2 Trib. adm., 21 mars 2018, n° 39135 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luPour être tout à fait complet et par rapport à l’affirmation de la demanderesse selon laquelle la tardivité de sa réclamation s’expliquerait par son état de santé, il y a lieu de relever que même si le paragraphe 86 AO en vertu duquel « Nachsicht wegen Versäumung einer

Par courrier de mise en état du 18 mai 2018, le directeur invita l’expert-comptable de la sociétéConsidérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

Il se prévaut ensuite d’un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018, inscrit sous le numéro 40647 du rôle, ayant retenu qu’il suffirait à l’Etat de prouver la simple remise de la lettre recommandée à la poste, tel que cela serait le cas en l’espèce, indépendamment de toute réception par le destinataire.

5 Trib. adm., 27 octobre 2020, n° 44826 du rôle, trib. adm., 17 novembre 2020, n° 43118 du rôle, , trib. adm., 2 décembre 2020, n° 44006 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d'imposition l'état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Par courrier du 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame ... un décompte d'imposition faisant état d'un solde d'imposition dû à la date de l'émission du décompte deLe délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant d’abord que le demandeur ferait erronément état d'un redressement effectué à travers

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE sus-énoncé, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

Par courrier du 27 janvier 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », décida de procéder à une mise en état du dossier du contribuable.Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 janvier 2021 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Il souligne ensuite qu’outre le fait qu’il posséderait un « sous-pouvoir », il y aurait lieu de retenir que, de toute façon, seuls les contribuables pourraient faire valoir l’absence d’une procuration ou d’une représentation en bonne et due forme, tandis que l’administration et l’Etat n’auraient pas le droit d’invoquer un tel moyen, le demandeur renvoyant,

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l’impôt sur le revenu des

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.Vu les mises en état du directeur des contributions des 31 juillet et 18 septembre, et les réponses du requérant des 14 août et 26 septembre 2018 ;constitutives d'une partie de la prime due dans le cadre du contrat d'assurance