Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l'impôt

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

anonyme ..., déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur du demandeur, est en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ....., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...... ayant son siège social à L- .....immatriculée sous le dossier fiscal .....à titre de:

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ... , actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, il conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelant conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, elle conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelante conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution

Dans cet ordre d’idées, l’appelante fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A travers ce type de mécanisme, l’Etat, tout en étant créancier privilégié dans la faillite, deviendrait créancier privilégié sur chaque individu.L’Etat créerait ainsi un nouvel impôt à son profit, alors qu’à travers la déclaration de créance, il aurait déjà réclamé l’impôt dû par la société

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àtiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des administrateurs sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant euConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ...,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne