Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...société opérée par Monsieur ... avec des engagements de dépenses inconsidérées, dont notamment l’embauche de personnel ne correspondant pas à un besoin réel, des acquisitions de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ......, actuellement en faillite, ayant eu son dernier siège à L-bilans, l’accès au compte bancaire, au budget prévisionnel, ainsi qu’un listing actualisé des mandats de vente et de location afin d’« établir un état des lieux, diminués les frais fixes ou charges et assainir la gestion de la

compte tenu des difficultés accumulées, la société ...aurait été déclarée, sur assignation du Centre commun de la Sécurité sociale, en état de faillite le 8 juin 2015.En tout état de cause, l’administration des Contributions directes, à qui incomberait la charge de la preuve conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantEn effet, la

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l'impôt

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

anonyme ..., déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur du demandeur, est en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ....., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...... ayant son siège social à L- .....immatriculée sous le dossier fiscal .....à titre de:

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ... , actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, il conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelant conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, elle conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelante conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution

Dans cet ordre d’idées, l’appelante fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des