Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non-imposition au Luxembourg de ce revenu du fait de son attribution à la succursale, conformément à la Convention conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àEn

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Le délégué du gouvernement fait valoir que Monsieur ... n’aurait pas pris les mesures

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires

En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.

Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, pour les parties requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, pour l’Etat, ainsi que Maître Lena WANLIN, en remplacement de Maître Thomas BERGER, pour la société B, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2023.effectif découlant

de sommer un contribuable, sous peine d’astreinte, de remettre ses déclarations fiscales relatives à l’année 2013, alors qu’une demande de décision anticipée aurait été en cours de traitement pour l’année concernée, pour ensuite, après de nombreuses demandes du contribuable concernant l’état de sa demande, conclure qu’il ne pourrait plus se prononcer en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique, dénommé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;qu’

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

rapportée en l’espèce au motif qu’il serait resté en défaut de faire état d’un faisceau de circonstances y relatives, alors même que la charge de la preuve reposerait sur les autorités fiscales, conformément à la jurisprudence des juridictions administratives.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société (A) de lui communiquer, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la correction

Considérant que cette procuration ne fait cependant état d’aucune date à laquelle le pouvoir exprès et spécial requis pour représenter et agir au nom et pour compte de la réclamante au contentieux des impôts directs a été conféré au sieur A ;Elle fait finalement valoir que le comportement de l’administration des Contributions directes serait contraire aux

Par un courrier du 12 février 2021, la direction de l’administration des Contributions directes fit parvenir aux époux ...-... une demande de mise en état en demandant de se voir communiquer les factures adressées par Monsieur ... à la société anonyme ...Vu la mise en état du directeur des contributions du 12 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de

différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non

différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non

demandant la condamnation de l'Etat du Grand-Duché à lui rembourser le montant decondamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

1 Cour adm., 4 février 2010, n° 25957C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle en a conclu que, dans ces conditions, c’était à juste titre que les premiers juges avaient considéré « que les opérations critiquées par l’Etat [

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège à L-

a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,