Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la

Pourtant, les bulletins d’imposition repris dans l’acte d’assignation en faillite font état des montants réclamés au titre de l’impôt sur la fortune 2018 (La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Le paragraphe 204 AO impose à

préjudice la société demanderesse fait état de sa situation financière précaire et renvoie à cet égard au projet final de ses comptes annuels au 31 décembre 2023 renseignant au niveau de l’actif du bilan un total de créances deEnfin, il a attiré l’attention sur le dernier état des comptes de la société demanderesse, affichant un solde négatif et démontrant

de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019 de Madame ... faisant état, sous la rubrique intitulée « Sonstige Einkünfte », de la vente, en date du 25 septembre 2019, d’un appartement sis à L-

Par courrier recommandé du 12 novembre 2018, réceptionné le lendemain, le litismandataire de la société ... s’enquit de l’état d’avancement du dossier.Elle se prévaut des dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2014 fixant les indemnités prévues aux articles 20, paragraphe (1), 22 et 23, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Vu la

des faits généralement quelconques mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d'une demande de remise gracieuse3.

A l’appui de son recours, le demandeur explique que les arriérés dus en faveur de l’Etat auraient pour débiteur principal la société qu’il aurait constitué en 2016 et dont il aurait été le gérant, à savoir la société X.Le demandeur sollicite en conséquence l’exonération totale des dettes envers l’Etat de la société en faillite, qui s’élèveraient en date du

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales7.Or, en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que la rigueur subjective ne saurait être liée à

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un « compte rendu » qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’chargée d’établir les états comptables requis conformément aux lois fiscales et comptables.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;L’Etat rétorque que le tribunal aurait reconnu à bon droit que tous les renseignements demandés présentaient un lien avec le cas d’imposition visé en ce qu’ils permettraient de confirmer que l’

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.fortune, signée le 23 avril 2012, approuvée par une loi du 14 juin 2013 et entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2014, telle que modifiée, ci-après désignée par la «

dispositions du § 232, alinéa (2) AO, précité, aux termes duquel le recours doit, en tout état de cause, être dirigé contre les bulletins d’établissement séparé et en commun pour contester les bases d’imposition de sa créance fiscale, tel que retenu ci-avant, et, d’autre part, les dispositions du § 239 AO, précité, qui limitent le droit de réclamer visé au