Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, contre un arrêté grand-ducal, ainsi que contre un arrêté du ministre de l’Education nationale etd’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à l’égard du demandeur ;Par une décision du 27

suivre par les administrations relevant de l'État et des communes ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 juin 2010.Ainsi, il estime d’abord que les décisions déférées ne seraient pas

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint

Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.

Elle soutient que Madame ... ne serait ni fonctionnaire ni employée de l’Etat, mais qu’elle aurait le statut d’ouvrière, de sorte que le tribunal administratifdevrait se déclarer incompétent, étant donné que les contestations issues de la relation de travail des ouvriers de l’Etat avec leur employeur ne relèveraient pas de la compétence des juridictions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010en allocation d’une indemnité de procédure introduite par Monsieur ..., tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.Par acte d’appel déposé le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a entrepris le jugement précité du 2

De l'autre côté, il lui était reproché de s'être présenté en état d'fonctionnaires de l'Etat, applicable aux agents de l'Entreprise des P et T en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1992, précitée, en ce que, d'une part, Monsieur ... ne s'était pas conformé à la réglementation interne, qui s'imposait à lui comme étant à assimiler à un

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010 et, pour autant que de besoin, d’une décision du Conseil de

4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 12 août 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en date du 27 janvier 2009, Monsieur ... était sur le lieu

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;menaces à l'encontre de son entourage, comportement à qualifier d'inacceptable et contraire à l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant application des articles 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de

enquête et devant entraîner son annulation (cf. Cour adm. 7 juillet 2009, n° 25451C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu).condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31 juillet 2009, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Serge Marx au nom de l’Etat du

Il conclut qu’il résulterait, de toutes ces considérations, qu’il n’existerait aucun élément matériel permettant de corroborer les déclarations du Directeur général adjoint de la Police ayant donné lieu à l’avertissement prononcé, de sorte que l’incident dont il fait état resterait à l’état d’une simple allégation.condamne l’Etat aux frais.

l'article 59 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature au président de laA

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard