Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 août 2009 par Maître Annick Wurth au nom de l’Etat du

sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 6 août 2008, moyennant lequel il est

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2009 par Maître Jean-Marie

prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tout en déclarant irrecevable son recours subsidiaire tendant à l’annulation de ladite décision ministérielle, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité deVu le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 ordonnant la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et d’une décision de mise à la retraite d’office du ministre de l’Environnement

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansPar

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 21 décembre 2006, moyennant lequel il est établi que l’agent ... ..., facteur aux écritures, est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1989 fixant le statut général des fonctionnaires de l’EtatConsidérant que le manquement de Monsieur ...

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatPar décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale.Devant ces éléments, l’absence d’antécédents

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatA ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans exigée par l’article 3.I.6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.à l’heure actuelle les conditions exigées pour une mise à la retraite

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

En date du 1er avril 2008, le Général, Chef d’Etat-major de l’armée adressa au ministre de la Défense le rapport relatif à l’adjudant chef de Monsieur ..., dans lequel il proposa de suspendre Monsieur ... à l’avancement pour une durée d’un an, dans les termes suivants :Vu le rapport circonstancié établi par le Général, Chef d’Etat-major de l’armée et les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.avril 1979 fixant le statut

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Vu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le fait qu'elle ne comprenait pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dansVu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le

Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750 €.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 mai 2008 du ministre de la Famille et de l’Intégration prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et la loi communale du 13 décembre 1988 que l'objet de cette loi de 2006 était de transposer le régime des fonctionnaires d'État à celui des fonctionnaires communaux.insérer dans le statut général