Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (B)En date du 1er octobre 2024, les autorités

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

Finalement, bien que vous ayez exprimé des craintes quant à un retour en Sierra Leone, notamment en indiquant que votre belle-mère pourrait vous retrouver et vous nuire même si vous vous installiez dans une autre région du pays, aucune preuve ne permet de conclure que l'Etat sierra-léonais serait incapable ou refuserait de vous accorder une protectionautre

Bien que son père ait été au courant de cet état de fait, il n’aurait cependant pasa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous mentionnez dans votre demande du 27 juillet 2023 que « Depuis sonAprès avoir rappelé la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, les demandeurs argumentent que le

raison de l’état de santé mentale de Madame (B).Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 30 janvier 2024.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l’Etat responsable conformément aux dispositions

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Au vu des

3 En ce sens : Cour adm., 19 janvier 2012, n° 28915C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière réglementaire,14 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’

En date du 11 février 2025, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

2 En ce sens : Cour adm., 19 janvier 2012, n° 28915C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu ;C’est, à cet égard, en tout état de cause, en vain que la société (AA) tente de faire plaider que la partie intervenante ne ferait en réalité qu’invoquer « des arguments et développements supplémentaires qui complètent les moyens figurant d’ores et déjà dans les

Ladite déclaration serait encore corroborée par un document intitulé « document de non employé » daté du 6 novembre 2022 et délivré par le directeur du répertoire général des employés de l’Etat, duquel il ressortirait que Madame (B) ne serait pas employée de l’Etat syrien.L’article 12 définit la notion d’« être à charge » par « le fait pour le membre de la

À cela s'ajoute que les preuves d'envoi de colis entre les années 2021 et 2023, font état qu'encore une fois le destinataire est Madame (E) et non Madame (B) et que l'expéditeur est Madame (C) et non votre mandante, Madame (A).Étant donné que la copie du passeport de Madame (B) renseigne l'entrée dans l'Espace Schengen au 3 juillet 2023 pour une période de

En ce qui concerne votre crainte d'être arrêté ou tué par les Taliban étant donné que auriez été embauché par l'ancienne police afghane à ... en tant que ... pour confectionner des ... pour la police, et que de ce fait les Taliban considéreraient que vous auriez collaboré avec l'ancien Etat afghan, force est de constater que cette crainte tombe a priori dans

Il ressort de votre dossier administratif que vous êtes, Monsieur, né le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et marié depuis le ... à Madame, née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter

Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par courrier du 13 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Or, la question de crédibilité se pose dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encouriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.Or, il

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du