Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans ce sens : Conseil d’Etat belge, 17 juin 2021, n° 250.937 du rôle, SA Nelles Frères et alii, THIEL, P., VAN KRUCHTEN, I., MAES, T. et VANDERHELST, M., « Chronique de jurisprudence 2021 », M.C.P.-O.O.O.,12 mai 2010, nos 25932 et 25933 du rôle, www.ja.etat.lu.Or, le tribunal ne saurait suivre la société ... dans son argumentation selon laquelle du fait de

En l’espèce, le tribunal rejoint la commune en son constat que la décision, ainsi qualifiée, de lancer un nouveau marché que la société ... entend voir dans le courrier du 17 juin 2020, indépendamment de la question de savoir si ce courrier véhicule une telle manifestation de volonté, ne constitue en tout état de cause pas une décision administrativeSi dans

intérieures du 15 mai 2024 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 mars 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n°

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision en question, le tribunal précise qu’à cet égard, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, non expressémentCes

Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit plusieurs demandes de protection internationale sur le territoire des Etats membres ;alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions

En tout état de cause, ce serait à tort que le bourgmestre aurait conclu de manière péremptoire et sans s’enquérir de leur volonté à une renonciation de leur part à leur demande du 13 septembre 2021 et la décision de refus attaquée devrait encourir l’annulation, d’une part, pour ne pas être basée sur un motif en relation avec la réglementation urbanistique

En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités luxembourgeoises en vertu de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’administration communale au paiement d’une indemnité de procédure s’élevant, d’après le dernier état de leurs conclusions, à 5.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, aux termes duquel «

Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

En raison des certificats médicaux annexés à votre courrier, le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi concernant l'état de santé de votre mandant en date du 8 juin 2022 conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué est d'avis que : 1. l'état

Pour illustrer la situation humanitaire au Soudan dont le demandeur se prévaut, il invoque plusieurs articles publiés sur le site internet de l’« ACAPS », qui font état d’intempéries, d’une instabilité politique, d’une crise socio-économique, d’affrontements intercommunautaires dans certaines régions, ainsi que d’une insécurité alimentaire.C’est l’

En date du 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 25 mars 2019, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate (i) qu’il se dégage du dossier administratif qu’en date du 21 mai 2024, les autorités luxembourgeoises ont contacté par courriel l’ambassade nigériane pour se renseigner sur l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, ladite ambassade leur ayant répondu par courriel du

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2021, le bourgmestre informa Monsieur A, en sa qualité de voisin, de cette demande, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non

enfant commun des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les demandeurs donnant encore à considérer qu’il se dégagerait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », que les obligations positives que l’article 8 de la CEDH ferait peser sur les Etats contractants en matière de respect de la viedes

savoir la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant, Maître Albert Moro, avocat à la Cour, assisté de Maître Sébastien Schmitz, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en