Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous soutenez par ailleurs que les incohérences relevées dans le cadre de votre première demande s'expliqueraient par votre état psychique à l'époque, en raison notamment de difficultés morales et mentales ainsi que de la prise de médicaments, état que vous affirmez ne pas être encore stabilisé à ce jour.vos dires, vous versez un article de presse faisant

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

une copie de votre acte d’état civil, traduit en langue française duque brièvement, et vous ne faites état d’aucune séquelle à la suite du coup que vous auriez reçu au ventre.Enfin, rien n’indique que les personnes qui vous auraient agressé seraient en lien avec l’Etat.lien avec l’Etat, autres que d’avoir obtenu quelques informations d’une poignée d’agents

Il est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec Madame (A) envers l'Etat duA l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique être arrivée au Luxembourg en provenance de Tunisie à la suite du décès de son époux, alors qu’elle se serait trouvée isolée, sans ressources et dans un état de santé particulièrement vulnérable.plus

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etEn date du 11 mai 2023, le ministre délégué à la Digitalisation saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Par décision du 22 décembre 2022, référencée sous le numéro ... du rôle, le directeur, après avoir fait état de la disjonction de la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 traitée séparément, rejeta la réclamation de Madame (A) introduite en date du 10 octobre 2022 dans les termes suivants :Considérant que dans les

Le 29 décembre 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

La partie demanderesse soutient enfin que la décision déférée ne satisferait pas aux exigences de motivation posées par l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle ne

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;10 décembre 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2026 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la note de plaidoiries déposée le 10 février 2026 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Le 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En tout état de cause, étant donné que Monsieur (A) aurait entre-temps eu accès à son dossier disciplinaire, ce volet du recours serait également devenu sans objet.En ce qui concerne ensuite le refus d’accès au dossier, tel que véhiculé par les courriers des 5 et 14 mars 2024, force est de relever que si suivant l’article 11 du règlement grand-ducal du 8

société demanderesse ajoutant que la société (BB) tiendrait, en tout état de cause, une comptabilité régulière depuis sa constitution et déposerait annuellement des comptes annuels « sincères ».En tout état de cause, le fait que l’objectif aurait pu avoir été immédiatement et intégralement atteint ou non dès le seul remploi n’ôterait en rien la présence de

Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «comptes à (AA) » (p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat2021 émis par un médecin chirurgien de l'Etat dela