Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 octobre 2025 (n° 48375 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ... (D), contre une décision du ministre de l’Education nationale,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53865C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, la partie requérante fut convoquée de se présenter le 3 avril 2025 afin d’être entendue

aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.liberté de circulation et de séjour pourrait être accordée, conformément au TUE, aux

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleEn

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

Il ressort également du dossier administratif que Monsieur (A) a obtenu un visa des Etats-Unis d’Amérique, valable duIl ressort en outre de votre passeport, Monsieur (A), que vous êtes en possession d’un visa émis par les Etats-Unis d’Amérique lepour voyager aux Etats-Unis.Madame, vous confirmez les dires de votre époux, vous seriez d’ethnie arménienne et

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de la transférer vers la Lituanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 2 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 22 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

état, de manière concordante, d’un exposé sommaire des faits et moyens qu’elle invoque dans le cadre de son recours contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019.Par ailleurs, la partie étatique a utilement pu prendre position quant aux moyens de la société demanderesse, sans se méprendre sur leur portée, tant dans son

Considérant qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.portant sur la demande de remise gracieuse des demandeurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2022, il s’agit en effet du seul volet des décisions déferrées à l’égard duquel les demandeurs ont soulevé des moyens en faisant état

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Quoi qu’il en soit, Madame, Monsieur, l’introduction de vos nouvelles

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon et pour autant que de

contre un acte de l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, Luxembourg,tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à un acte du 24 décembre 2025 émanant de l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, ayant prononcé à son égard la résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er mars 2026, la

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.