Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

dans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de ... adopta définitivement son nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG ».Région rejeta celle-ci, par décision du 9

En ce qui concerne vos soucis d'ordre médical, il faut mettre en avant le fait que le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à 15 ans qui sont enregistrés auprès des centres communaux pour l'emploi), les personnesAinsi,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 mai 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

En effet, son champ d'application se limite aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciensouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

autobus auprès du transport intercommunal dans le canton d’Esch, en qualité de fonctionnaire communal.Résultat de l’examen médical d’embauche » du même jour, le médecin du travail déclara Monsieur ... inapte à exercer le poste de travail « 8323 Conducteur d’autobus », relevant du statut des fonctionnaires communaux employés par le TICE.de contrôle », dans un

Considérant que le réclamant détient le statut d'employé public auprès du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg;Le demandeur expose qu’il aurait travaillé au sein du ministère des Affaires Etrangères (« MAE »), comme employé détaché à Bruxelles à temps plein depuis septembre 2003, sans bénéficier du statut diplomatique.Il explique, ainsi, que du

problèmes auraient commencés vers la mi-juin 2012, après que vous auriez été appelé dans votre fonction de Directeur de l'Inspection de vous rendre, ensemble avec le chef du cadastre, l'employé de l'urbanisme ainsi que le directeur de l'Inspection de ..... et deux autres inspecteurs de la construction sur le terrain d'une personne privée, dont vous ignoriez

Afin de pouvoir sanctionner efficacement des formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a crée la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.de contrôle interne afin de lancer l'enquête concernant la plainte publique contre le fonctionnaire de police ou autre

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du ministère de l’Education

Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la constitution d’

23 janvier 2013 (n° 29181 du rôle) en présence de l'administration communale de ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., secrétaire communal,

Monsieur ... ..., au service de l’administration communale de ... en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.communale de ... de l’indemnité pour refus de réintégration et confirma le jugement pour le surplus.Le 17 mai 2010, le

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.Le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Monsieur ..., au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.déchargea l’administration communale de la Ville de Luxembourg de l’indemnité pour refusde réintégration et

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2012 (n° 28922 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etVu l’acte d’appel, inscrit sous

échevinal de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________de receveur de l’Office social comme poste à responsabilité particulière et d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... du 14 octobre