Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ..., au service de l’administration communale de ... en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.communale de ... de l’indemnité pour refus de réintégration et confirma le jugement pour le surplus.Le 17 mai 2010, le

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.Le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Monsieur ..., au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.déchargea l’administration communale de la Ville de Luxembourg de l’indemnité pour refusde réintégration et

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2012 (n° 28922 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etVu l’acte d’appel, inscrit sous

échevinal de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________de receveur de l’Office social comme poste à responsabilité particulière et d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... du 14 octobre

que cette solution vaut pour la plupart des conventions bilatérales, établies avec le Grand-Duché et règle de la même façon l’assujettissement à l’impôt des employés recrutés localement en l’État accréditaire ;Elle précise avoir été engagée en qualité d’employée et elle met en exergue le fait qules contrats de travail d’employés d’ambassades étrangères

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la Commission spéciale des pensions en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 27656 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2012 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la

du 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), en présence de l'administration communale de ... et de M. ... ..., ..., et consorts, en matière d'urbanismereprésentée par le président de son comité-directeur en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), rendu en

de Schifflange en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa mairie à L-3850 Schifflange, avenue de la Libération ;Vu la

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de ... en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 28730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Alec Meyer, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,

contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27017 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’affectation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du

des employés de l'...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de la société anonyme ..., demeurant àPar courriel du 20 octobre 2008

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du XXX, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à XXX XXX, X, XXX XXX XXX, ainsi qu'à Monsieur XXX XXX et Madame X XXX, demeurant ensemble à XXX, X, rue XXX XXX

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de l’administration communale de Sanem en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu l’