Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Additionnellement et à toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler que la compétence de classer un fonds en zone constructible appartient aux autorités communales.L'article 12 de la loi du 18 juillet 2018 interdit le dépôt en zone verte de déchets en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales.A titre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Frisange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa mairie à L-5750 Frisange, 10,Vu la

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de : « (1) une décision du Bourgmestre et des Échevins d’Hesperange du 4 février

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le plan d’aménagement général modifié de la commune de Sanem approuvé définitivement par le conseil communal en date du 27 janvier 2003, approuvé par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 2 juillet 2004, réf.Vu le règlement sur les bâtisses modifié

Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision litigieuse a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’article 68 de la loi du 17 juillet 2018 prévoyant, au contraire, un recours en annulation, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Monsieur ... resterait

L’Etat fait encore valoir qu’en vertu de la hiérarchie des normes, un règlement communal serait de valeur inférieure à une loi.Après avoir relevé qu’il faudrait qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, les demandeurs affirment que le maintien de l’aspect extérieur, le maintien de l’ensemble des dalles,

d'intérêt communal 'environnement construit'.Dans ce contexte, la demanderesse fait valoir que si dans la deuxième moitié du 20ième siècle, les responsables communaux de l’époque auraient, par des autorisations de construire qui n’auraient eu aucun respect pour le patrimoine architectural de la Ville de Luxembourg, dépossédé la capitale de son charme

Il avance que si, dans leur sens courant, les verbes « démolir » et « démonter » y employés requéraient une participation active de la part du propriétaire du bien dans la dégradation des constructions, en l’espèce, la destruction du bien serait due à un cas fortuit, de sorte que ni le prescrit de « ce paragraphe (6) » ni le respect des conditions prévues à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8058 Bertrange, 2, Beim

maison communale.Les termes vagues employés dans son courrier illustreraient également qu’il s’agirait d’une simple prise de position générale et non pas d’une réclamation contre l'autorisation attaquée.Dans leur duplique, les consorts B-... déclarent se rallier à l'argumentation développée par la commune de Frisange quant à la recevabilité du recours et

Par le biais de courriers recommandés des 3, 12 et 31 octobre 2018, de même que des 12 et 13 novembre 2018, Madame ... s’opposa à la proposition d’inscription de son immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux, tandis que, dans sa séance publique du 26 novembre 2018, le conseil communal de la commune de Beckerich se prononça, quant à lui,

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

La Ville de Luxembourg conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision, ainsi qualifiée, du 12 février 2019 ayant statué sur une réclamation des consorts ..., au motif qu’il ne s’agirait pas d’une décision administrative, mais d’un simple courrier adressé par le bourgmestre au mandataire des2 Cf.

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;qui de surcroît a été désigné en tant qu'administrateur-délégué c) Madame ..., employée privée, née à FL'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2017 portant signification du susdit recours à la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger ;Vu l’exploit de l'huissier de justice

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Or, l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 3