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33199C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2013, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 février 2012 déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et portant ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31473.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ..... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30877.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31156-31445.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, déclare non justifié le recours introduit contre la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2012 et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31426.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts ... seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30388.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30605.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30895.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30146.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30705.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur explique qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007, il aurait sollicité en 2008 une autorisation de séjour ou une tolérance qui lui auraient été refusées par une décision ministérielle du 26 mai 2008, décision de refus confirmée par jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32227C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2013 (no 29861 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant dans le chef de Monsieur ... ... refus de lui accorder un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32017.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts ...seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30509.pdf
encore l’instauration d’une mesure de sauvegarde, requête dont ils furent déboutés par ordonnance du 7 août 2012.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts...seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30148.pdf
recours dont il fut débouté par jugement du 28 novembre 2012, n° 29634 du rôle.et souvent même torturés, les demandeurs d’asile déboutés et refoulés en RDC étant par ailleurs maltraités lors de leur retour en RDC.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes successives de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30722.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur déclare avoir été débouté définitivement de sa demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 26 janvier 2012.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30389.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29861.pdf
Il y a lieu de constater que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 8 juillet 2008.statué, il avait été débouté définitivement de sa demande de protection internationale, et la dernière tolérance lui accordée avait expiré le 31 août 2011, de manière qu’à cette date, le ministre pouvait à bon droit constater que le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27181b.pdf
au fond, dit le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29833.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que Madame ... serait à débouter de son recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29878.pdf
Par requête déposée en date du 10 septembre 2009, Monsieur ... introduisit un recours contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2008 et contre la décision confirmative de refus rendue par le même ministre le 30 juin 2009, recours dont Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 15au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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