Décisions des juridictions administ. depuis leur création

numéro du rôle 22377 non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 7 février 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Il a déclaré le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 14 novembre 2006 portant ordre de quitter le territoire non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 7 février 2007, a reçu le recours en réformation contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Les premiers juges ont débouté les actuels appelants de leur demande en faisant notamment valoir que les faits par eux avancés à base de leur requête se situent au niveau d’une criminalité de droit commun et qu’ils restent en défaut d’établir des raisons personnelles au sens de la Convention de Genève.le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal a mis en avant le changement politique intervenu au Liberia après les faits allégués par l’actuel appelant et le caractère vague par rapport à l’origine de ses craintes pour le débouter de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2007,

dit l’acte d’appel non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 10 janvier 2007, le tribunal a débouté les époux XXX-XXX de leur recours en réformation en vue de l’obtention de la protection internationale notamment au motif que les actes de persécution avancés émanent d’un certain groupe de personnes étrangères aux autorités publiques et que le défaut de protection sur place par les

le dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 29 janvier 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 janvier 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état notamment de l’évolution positive de la situation générale au Liberia et ils ont confirmé la décision de refus du ministre concernant le bénéfice de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006, les conditions d’application n’étant pas remplies.A supposer établies les

Par jugement rendu le 5 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX et son épouse, Mme XXX XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur XXX, de leur recours tendant à la

Pour débouter le requérant de sa demande, les premiers juges ont insisté sur le changement de la situation politique au Libéria depuis août 2003 et la position officielle de l’UNHCR de février et mars 2006 en faveur d’un retour des réfugiés libériens.dignité, moyens avancés par le tribunal et adoptés par la Cour pour débouter le requérant et par rapport

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état des nombreuses contradictions et invraisemblances contenues dans son récit d’audition le rendant de ce fait incrédible et partant la demande non fondée.

Par jugement rendu le 5 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006, par laquellele dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 18 janvier 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Par jugement rendu le 8 février 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformationle dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 18 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.