Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

partant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 14 juillet 1997, déclare non fondé le recours en annulation contre la décision ministérielle du 17 septembre 1996 et en déboute;

Après avoir été définitivement déboutés de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par un arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2003, Monsieur ... et sa famille se sont vu accorder une autorisation de séjour par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.