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39108C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 janvier 2017 (no 37553 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter leditfit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37572.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38205.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 27 novembre 2014, portant le numéro 34985C du rôle, Monsieur ..... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 25 juillet 2013.Par jugement du tribunal administratif du 14 mars 2016, portant le numéro 35988 du rôle, confirmé par un arrêt de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37667.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38031.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37496.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37495.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37393.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38128C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris du 25 mai 2016, reçoit le recours en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 29 avril 2015 en la forme, mais le rejette comme étant non fondé et en déboute l’appelant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37489.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37163.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37403.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38294C.pdf
actuellement sans adresse connue, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’unePar arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37387.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37553.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37310.pdf
demandeur et sa famille se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale, à savoir depuis le 14 mai 2013, de sorte qu’ils étaient depuis lors, en application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesau fond, dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37567a.pdf
En date du 21 août 2015, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38211C.pdf
dirigée contre un jugement du 15 juin 2016 (no 36970 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 portant retrait de son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37414-37560.pdf
à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, sinon à l’obtention d’un sursis à exécution dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 18 janvier 2016, n°37415 du rôle.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37142.pdf
Il s’ensuit que les contestations des demandeurs quant à l’absence de disposition légale claire et précise à la base d’une interdiction d’entrée sur le territoire prononcée contre un demandeur de protection internationale débouté s’étant maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti dans la décision de retour pour quitterau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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