Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement fait en substance valoir que tant l’administration compétente que les premiers juges auraient fait une saine appréciation de la situation de Monsieur ..., de sorte que ce dernier serait à débouter de son appel.le dit non fondé et en déboute;

Le délégué du gouvernement fait en substance valoir que tant le bureau d’imposition que les premiers juges auraient fait une saine appréciation de la situation de Monsieur ..., de sorte que ce dernier serait à débouter de son appel.le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er décembre 2014 (n° 35226 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’unL’

Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentesau

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans encore examinerau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation introduit contre le bulletin d’appel en garantie non fondé et en déboute ;