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  1. Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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