Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, elle demande à voir dire non justifié l’appel et à en voir débouter l’Etat.

Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi

Par courrier du 12 février 2006, le ministre du ressort a informé le Commissaire que, par un jugement du 26 janvier 2006, la requérante venait d'être déboutée de son recours introduit pour harcèlement moral.Le délégué du gouvernement, avant de prendre position sur les différents points abordés par la requérante dans son acte introductif d'instance, a d’abord

S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.cette dernière, accrochée au lavabo en position debout, ne savait plus se tenir