Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution ne se trouve actuellement pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être

l’argumentation du gouvernement suivant laquelle au 26 avril 2012 l’instruction disciplinaire proprement dite n’aurait pas encore débuté et qu’un dossier disciplinaire proprement dit n’aurait pas encore existé n’est pas pertinente.

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation de Madame ... non justifié et l’en débouta avec charge des frais.

Par courrier du 12 février 2006, le ministre du ressort a informé le Commissaire que, par un jugement du 26 janvier 2006, la requérante venait d'être déboutée de son recours introduit pour harcèlement moral.Le délégué du gouvernement, avant de prendre position sur les différents points abordés par la requérante dans son acte introductif d'instance, a d’abord

Il convient cependant de l’en débouter, étant donné que les conditions d’octroi ne sont pas remplies en l’espèce.

Au fond, elle demande à voir dire non justifié l’appel et à en voir débouter l’Etat.

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne

débuté son emploi depuis quelques mois seulement.

Il y a lieu d’en débouter les deux parties, chacune en ce qui la concerne, les conditions légales pour l’octroi d’une telle indemnité n’étant pas non plus remplies en l’espèce.

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.cette dernière, accrochée au lavabo en position debout, ne savait plus se tenir

Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi

S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.