Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pendant la période transitoire ayant débuté le 1er octobre 2015.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Par arrêt du 22 juin 2017 (n° 39175C du rôle), la Cour administrative reçut cet appel en la forme, le déclara non fondé et en débouta la partie étatique avec condamnation de l’Etat aux frais de l’instance.Par jugement du 23 octobre 2020, le tribunal reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., rejeta la demande en

Il suit de ce qui précède que le requérant n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif : le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devantau

Par jugement du 23 octobre 2020, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Etat, tout en condamnant le demandeur aux

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, les dit cependant non fondés et en déboute les parties ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2020 (n°42275 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 novembre 2018 portant résiliation pourPar un

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, respectivement d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Par un jugement du 22 octobre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Sur ce, le tribunal reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il est dirigé contre les décisions du ministre des 28 septembre 2017 et 22 février 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, le tout en rejetant la demandeIl suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que l’

Sur ce, le tribunal reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il est dirigé contre les décisions du ministre des 3 août 2017 et 23 janvier 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, le tout en rejetant la demande enIl suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que l’

Sur ce, le tribunal reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il est dirigé contre les décisions du ministre des 3 août 2017 et 23 janvier 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, le tout en rejetant la demande enComme la phase transitoire a débuté le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du