Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. En date du 7 août 2019, vos premières demandes de protection internationales ont été refusées par décision ministérielle et vous avez été déboutés le 19 octobre 2021 par un arrêt de la Cour administrative (N°46380C du rôle) car certains de vos motifs étaient « trop éloignés dans le temps, respectivement comme manquant de gravité, pour pouvoir fonder uneau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Considérant que l'intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dans l'État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Il ressort encore de l’article 22, paragraphe (2), point d), numéros ii., iii. et vi. de la loi du 18 décembre 2015 que le risque non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. compétentes et, enfin (iii) qu’il reste, en tout état de cause, en défaut d’établir d’une quelconque manière l’existence de défaillances systémiques en France en rapport avec sa situation personnelle de demandeur de protection internationale débouté.internationale débouté repris en charge par les autorités françaises sur le fondement de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 3
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  7. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  11. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

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    • Chambre : 3
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  18. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  19. dont est revêtue la première décision judiciaire ayant débouté le demandeur de sa demande de protection internationale3.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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    • Chambre : 3
  20. Il est en effet constant en cause que l’intéressé, a été débouté de sa demande de protection internationale déposée en France en 2019, de sorte qu’il n’est pas à considérer comme un demandeur de protectionau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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