Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

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    • Chambre : 2
  2. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2023, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 31 octobre 2023, dont il fut débouté par jugement du 14 novembre 2023, inscrit sous le numéro 49669 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  4. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  5. déclare le recours en ce qu’il vise la décision ministérielle refusant l’octroi de la protection subsidiaire non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  7. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  8. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2018, inscrite sous le numéro 41980 du rôle, Monsieur ... introduisit un recours contre la décision ministérielle du 6 novembre 2018, dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2019.Par requête séparée du même jour, inscrite sous le numéro 41981 du rôle,

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  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  10. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  12. Par ailleurs et en l’espèce, Madame ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait, le cas échéant, exister un risque qu’elle soit renvoyée vers la Tanzanie,au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  15. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

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  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  17. Vous avez définitivement été déboutée de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2022 (numéro 47056C du rôle), confirmant le jugement du Tribunal administratif du 18 janvier 2022 (numéro 44725 du rôle), au motif que « la Cour partage les doutes de la partie étatique quant à la crédibilité du récit de

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  18. Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déclare non fondé le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 11 décembre 2023 portant refus d’une protection internationale, partant en déboute ;déclare non fondé le recours en réformation

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  19. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  20. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

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