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Type de contentieux
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Impôts
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- Echange de renseignements
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- Fiches d'impôts
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- Impôt commercial communal
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- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Impôt-ventilation-communes
- Impôts et taxes communaux
- Indemnité de procédure
- Intérêts de retard
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Statut de société holding
- Taxe sur les véhicules automoteurs
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43407C.pdf
administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 (n° 2019-0210-S1 DC) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43409C.pdf
administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 (n° 2019-0222-S1 LS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43412C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0220-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43414C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0217-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43406C.pdf
administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0218-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43411C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0219-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43408C.pdf
administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0244-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43413C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0245-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43698.pdf
par rapport à des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 24 septembre 2019 enjoignant à la société ... de lui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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43235.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesPrince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43369C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41661 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43366C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesl’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2018 ;Par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43368C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43365C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesprincipalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43367C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41656 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43370C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41658 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42839a.pdf
Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42694.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42693.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42687.pdf
Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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