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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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44730C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44703C.pdf
Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal déclara ce recours irrecevable ratione temporis, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Etat et condamna la demanderesse aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44787C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44178C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2020, les consorts ... ont régulièrement entrepris le jugement précité du 8 janvier 2020 et en sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler les décisions attaquées et voir condamner la commune aux frais et dépens des deux instances, tout en sollicitant « pour autant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42189a.pdf
condamne la société ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40553.pdf
condamne la partie étatique ainsi que la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41214.pdf
condamne Messieurs ... et ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40567.pdf
euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40622.pdf
condamne Madame ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40519.pdf
euros, telles que formulées respectivement par les parties demanderesse et étatique, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’ilcondamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40607.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40585.pdf
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que les sociétés ..., ... et ..., en abrégé ..., aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40571.pdf
juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que les sociétés ..., ... et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40605.pdf
euros telle que formulée par la société ... en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40603.pdf
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne les sociétés demanderesses aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40583.pdf
euros, telles que formulées respectivement par les parties demanderesses, étatique et tierce intéressée, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40639.pdf
euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42073.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42134.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40604.pdf
euros telle que formulée par la société ... en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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