Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de la présente instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

protection, alors que la reconstruction, dans le respect des parties de la construction toujours en place et de la situation ayant existé avant la disparition de la majeure partie des murs de la ferme, est le seul moyen pour éviter que la substance historique toujours en place, ne fût-ce que la façade principale, ne soit à son tour condamnée à la disparition

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 18 décembre 2018, Monsieur (D) fut condamné au rétablissement des lieux dans leur état primitif consistant dans l’aménagement d’un appartement unique en lieu et place des deux appartements litigieux et au paiement d’une amende, ledit jugement ayant fait l’objet d’un appel.Le tribunal rejeta encore la

Un premier constat s’impose, à savoir que la demande de voir condamner la Ville de Luxembourg à communiquer le dossier administratif est devenue sans objet, de sorte à encourir le rejet.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Le tribunal est dès lors amené à condamner la commune de Bettendorf au paiement d’une indemnité

condamne la demanderesse aux frais et dépens.