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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (252)

Matière

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254 résultat(s) trouvé(s)

35502.pdf
- 09/07/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35462.pdf
- 18/06/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35308.pdf
- 18/06/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35072.pdf
- 17/06/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34649.pdf
- 03/06/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34739.pdf
- 03/06/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34401.pdf
- 20/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34850.pdf
- 15/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36272.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36268.pdf
- 13/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36274.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36252.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36270.pdf
- 13/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36284.pdf
- 13/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34324.pdf
- 29/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35098.pdf
- 28/04/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34665.pdf
- 22/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35806.pdf
- 20/03/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34484a.pdf
- 19/03/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35946.pdf
- 16/03/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé