Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se base ensuite sur des articles de la BBC News Afrique, intitulé « Migrants - Melilla : comment l’Espagne a laissé mourir des dizaines de personnes à sa frontière », du 3 novembre 2022, et de Vatican News, intitulé « En Espagne, l’Eglise de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière », du 4 mars 2022, pour mettre en avant la situation des

hypothétique accusation pour insoumission, vous seriez condamné à une peine disproportionnée.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation. condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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avait condamné les deux prévenus, Dieudonnéreçoit l’appel du 24 juin 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 24 mai 2024, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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En effet, il ressort dudit article que le plaignant a été condamné pour « sodomie » et pour avoir déposé une fausse plainte pour viol, après avoir admis que les relations sexuelles dont il avait fait état étaient consenties15.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous qualifiant de bisexuel, vous expliquez avoir quitté votre pays d’origine en raison de votre orientation sexuelle puisque vous y auriez eu des relations homosexuelles et que celles-ci n’auraient pas été bien perçues par votre famille et seraient condamnées par la société camerounaise.Vous précisez ne pas avoir été condamné mais qu’il y aurait un procès

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