Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez contribué à faire condamner ou incarcérer en 2019 ou 2020 un dénommé (C) alias (C), qui serait lié au GAOR et chercherait actuellement à être libéré grâce à un préaccord entre lui et la « fiscalia de défense » (p. 12 duEn 2021, vous auriez formulé une opposition à ce préaccord pour le compte de votre mandant (D), ce qui aurait freiné cette

Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal débouta les appelants de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.encore condamné l'absence de publication des procès-verbaux par le conseil national électoral du Venezuela et dénoncé la

valoir que les membres de la milice AAH ne seraient pas condamnés par les autorités irakiennes, alors même que cette milice serait considérée depuis 2020 comme un groupe terroriste par la plupart descondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En effet, les réfugiés seraient condamnés, après l’obtention d’uncondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Vous auriez ensuite été jugé et condamné à une peine d'emprisonnement pour être finalement libéré en date du 15 juin 2021.Il aurait été arrêté à son domicile et condamné à une peine privative de liberté de deux ans.En effet, vous avancez que vous pourriez être dans le collimateur des autorités de votre pays d'origine, alors que vous auriez fourni les membres

condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamnée pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protection internationale, ainsi que sur un arrêt de la CJUE du 16 février 2017, affaire C-578/16, C.K. H.F., A.S. c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

conscience ne serait pas reconnu par les autorités turques, ce qui aurait valu à la Turquie d’être condamnée à plusieurs reprises depuis 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », notamment dans les arrêts « Ülke c.Il ressortirait par ailleurs d’un rapport analytique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux

Pologne, par lequel la Pologne aurait été condamnée pour une violation de l’article 8 de la CEDH pour non reconnaissance des couples homosexuels,En effet, si la Pologne a certes été, par un arrêt de la CourEDH, précité, du 12 décembre 2023, condamnée pour une violation de l’article 8 de la CEDH en raison de l’absence de reconnaissance des couples homosexuels

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.