Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort ensuite d’un acte d’écrou émis par le CPL en date du 13 septembre 2023 que Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 assortis du sursis à exécution, suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 janvier 2022 et que le début de l’exécution de la peine

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Monsieur ... fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 9 août 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.