Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2017, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’un sursis de six mois et à une amende de 1.500.-€, et Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis de quatre mois et à une amende de 1.000.-€.Suite à des

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.