Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

un constat qui vaut encore davantage alors que les autorités biélorusses n'hésitent manifestement pas de condamner des gens pour leur soutien de l'Ukraine, voire, pour le seul fait d'avoir manifesté contre la guerre en Ukraine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suisse, n° 29217/12 du rôle, que la Suisse aurait été condamnée pour avoir omis de protéger de façon adéquate des demandeurs de protection internationale contre des traitements inhumains et dégradants en « expulsant » sans condition unecondamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Après que vous auriez été condamné à « Privacion Judicial Preventiva de Libertad » votre avocat aurait d'abord demandé une sanction moins grave et aurait envoyé plusieurs demandes au tribunal, qui en date ducondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 juillet 2011, Monsieur (A) fut notamment condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

de ne pas être arrêté ou condamné dans ce contexte.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour une infraction liée à l’achat et l’usage d’une fausse carte d’identité.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.