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  1. condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 2.500.-condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.500.-condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. garantie du 3 novembre 2015 et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme introduit contre le bulletin d’appel en garantie, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. condamne le demandeur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. condamne la partie étatique aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. condamne la partie étatique aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. condamne la partie demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. condamne Monsieur ... aux frais de l’instance d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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