Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Eu égard à la considération que la sanction disciplinaire retenue à l’encontre de Madame XXX a été aggravée en instance d’appel, il y a lieu de condamner celle-ci à la totalité des dépens de la présente instance.condamne Madame XXX XXX aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, confirmé en appel, Monsieur ... fut condamné à une peine emportant la perte de son emploi.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déboute l'appelant de sa

Par jugement du tribunal d’arrondissement de XXX du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

rejeta comme non-fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

rejette la demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure. condamne la requérante aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

pas compétent pour connaître des aspects d’un recours ayant trait à la constatation et à l’évaluation d’un dommage et à condamner l’Etat à sa réparation.condamne le demandeur aux frais.