Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

rejeta comme non-fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

rejette la demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure. condamne la requérante aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

pas compétent pour connaître des aspects d’un recours ayant trait à la constatation et à l’évaluation d’un dommage et à condamner l’Etat à sa réparation.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Il n'empêche que selon les pièces versées, et notamment le dossier répressif, Monsieur ... ayant été poursuivi et condamné définitivement au plan pénal d'avoir, entre autres, "ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste (

le condamne aux dépens de l'instance d'appel.