Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal déclara irrecevable le recours dirigé contre l’acte déféré du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020 et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 131,40.- euros.Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 51,40 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 83,50 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros formulée par la partie demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autreIl y

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à (26,10 +49,90 + 26,10=) 102,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de la motivation de la Cour constitutionnelle, par rapport à l’article 14 de la Constitution, dans ses arrêts précités du 14 décembre 2007, il y a encore lieu de rejeter le moyen du demandeur, basé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où

juge la requête de M. ... non recevable et condamne fermement l'attitude irrespectueuse de l'agent vis-à-vis de la Direction ;incompétence du tribunal pour statuer sur le recours principal en réformation, ainsi que pour connaître des demandes visant à condamner la BCL à payer à Monsieur ... un montant de ... euros en qualité de supplément de salaire qu’il

Par jugement du 4 février 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux dépens de l’instance d’appel.

Il s’estime avoir été en droit de critiquer l'absence de dialogue et d'esprit de compromis des autorités qui n'entendraient pas exécuter l’arrêt précité de la Cour administrative au motif qu’elles auraient, malgré tout, raison, tout en soulignant, par comparaison de ses supérieurs hiérarchiques à un condamné quelconque, que personne ne pourrait simplement

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 11 mars 2021, portant le numéro 604/21, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie du sursis à l’exécution de 18 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros, au vu de la circonstance aggravante de la maladieDans

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.