Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros au demandeur ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros au demandeur ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;condamne encore l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;condamne également l’Etat au paiement des dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;condamne encore l’Etat aux frais ;

33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partierejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la partie demanderesse, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.