Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il s’ensuit que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à procéder à la réparation d’un prétendu préjudice moral.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral pour coups et blessures volontaires et menace verbale d’attentat.condamne le demandeur aux frais.

En effet, votre époux aurait été condamné à une peine de prison pour son implication dans la tentative d'un coup d'Etat en 1995 et vous auriez été expropriés et votre maison auraitcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise et les frais résultant de l’instance du référé administratif.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.