Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il en irait de même de sa demande visant à faire condamner la BCL aux frais et dépens de l’instance.Monsieur ... donne à considérer que, pour ces motifs, l’ordonnance présidentielle du 4 mars 2022 aurait déjà condamné la BCL au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500,euros, ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance du référé administratif

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de ... de payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;condamne l’administration communale de

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex aequo et bono à un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 85,50 euros.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.