Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Le 18 avril 2009, vous auriez été arrêté par la police et en janvier 2010, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq ans bien que vous vous disiez innocent et injustement emprisonné.Il ajoute dans ce contexte que la copie du document versée par le demandeur informerait uniquement sur le fait qu’il aurait été condamné à cinq ans de prison pour «

En octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidiennecondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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procédé à un examen approfondi, et ce malgré le fait que la Turquie, qui ferait preuve d’un recul démocratique et d’une violation organisée des droits humains, aurait été condamnée à multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par « la CourEDH ».condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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Belgique » ayant condamné les autorités belges suite à la plainte d’un demandeur de protection internationale guinéen ayant été contraint de dormircondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation. condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, n° 6/16, Madame (A) fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de vingt-quatre ans, ainsi qu’à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef