Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, le Syndicat est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’

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condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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Dans ce contexte, il explique qu’il aurait certes été condamné à une peine d’emprisonnement de 12condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois du chef d'infraction à la législation relative aux stupéfiants par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne la commune de Schuttrange aux frais et dépens.