Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur (A) aux dépens de l’

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les requérants sous 1) à 5) aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.