Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 juin 2015en se référant à un avis du médecin délégué du service médical de l’immigration de la direction de la Santé du 24 janvier 2014, suivant lequel « la pathologie du domaine neurologique dont souffre l’enfant ... est ancienne et ne peut plus être considérée comme grave » et que « l’étant de santé de l’enfant ... ne nécessite pas

Audience publique du 3 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame...peut être réalisée dans le pays d'origine (.l'état de santé de...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015. ___________________________________________________________________________Sur base d’un avis du médecin

Audience publique du 13 mai 2015Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée

Audience publique du 13 mai 2015Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de XXX peut être dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée

Audience publique du 13 mai 2015Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « (...) la patiente souffre d'antécédents de TBC/résection pulmonaire,

Audience publique du 29 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 avril 2015. _________________________________________________________________________ __Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d’

Audience publique du 22 avril 2015Considérant que la prise en charge de Monsieursic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent MonsieurA cet égard, le demandeur soutient qu’il se trouve dans une situation médicale qui l’obligerait à continuer un

Audience publique du 20 mars 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.reçu en date du 15 janvier 2015 et dont vous trouverez une copie en annexe, l'état de santé de Madame XXX ne nécessite pas

Audience publique du 16 mars 2015Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de XXX peut être dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une

Audience publique du 11 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2015.Sur base de l’avis du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de

Audience publique du 11 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2015.Sur base de l’avis du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé au

Audience publique du 12 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2014. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de Madame ..... (sic) peut être réalisée dans le

Audience publique du 27 novembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2014, à 18.00 heures.mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le

Audience publique du 27 novembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2014, à 17.50 heures.Considérant que la prise en charge de Monsieur XXX peut êtreréalisée dans le pays d'origine (... ) l'état de santé de Monsieur

Audience publique du 26 novembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 14.50 heures.Considérant que la prise en charge (peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Madame XXX ne nécessite pas une

Audience publique du 23 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandrine Francis en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2014.

Audience publique du 4 août 2014Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 juillet 2014.Dans ledit courrier, les demandeurs ont fait état de ce qu’une absence de prise en charge médicale de Madame .au vu de l’état de santé de Madame ...a et de ce que l