Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Il relève que la Charia serait appliquée en Guinée et qu’il ne pourrait compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Elle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays voisin duet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Il résulte encore de cette audition que le demandeur, qui affirme avoir été abandonné par sa famille, espère

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Par décision du 3 août 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 5 août 2005, le ministre des

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Louis TINTI ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 février 2006

Audience publique du 22 février 2006 =============================Il ajoute que le demandeur aurait été intercepté en Allemagne le 20 janvier 2006 où il aurait indiqué une date de naissance différente de celle qu’il aurait indiquée au Luxembourg et que les autorités allemandes auraient demandé sa reprise en charge laquelle aurait été acceptée par les

Audience publique du 20 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 février 2006, en présence de Maître Jean-Louis UNSEN et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Il se dégage en effet du rapport d’audition de Monsieur ... que les raisons de sa

Audience publique du 20 février 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES qui s’est rapportée au mémoire écrit de la partie publique à l’audience publique du 13 février 2006. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 20 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 février 2006, en présence de Maître Nathalie JACOBY-DANESCH et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportées aux écrits de leurs parties respectives.ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge

Audience publique du 20 février 2006 ===========================Une voiture, conduite par des personnes parlant russe, et qui passait là par hasard, vous aurait pris en charge et après avoir roulé une heure et quart, vous seriez arrivé àVous auriez été chargé de distribuer de laet lu à l’audience publique du 20 février 2006 par le premier vice-président, en

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 7 février 2006, en présence de Maître Daniel BAULISCH, en remplacement de Maître Gilbert REUTER, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

Audience publique du 13 février 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 16 juin 2005, envoyée par courrier recommandé le 22 juin 2005 et lui notifiée en mains propres en date du 22 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2006.Par décision du 7 avril 2005, expédiée par courrier recommandé du 14 avril 2005, le ministre

Audience publique du 8 février 2006 ================================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites que votre oncle David aurait organisé votre départ.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de membres d’un groupe d’autodéfense populaire, en l’espèce les « Bakassis », le demandeur se prévaut d’actes de

Audience publique du 8 février 2006 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Dogan DEMIRCAN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 8 février 2006 =============================Or, notons qu’il est peu probable que vous n’auriez rien payé pour votre voyage en Europe et que vous ne sachiez pas où le bateau aurait accosté alors que vous auriez été pris en charge par l’homme européen.et lu à l’audience publique du 8 février 2006 par le premier vice-président, en présence

Audience publique du 7 février 2006Dans le cadre de la charge de la preuve incombant au demandeur d’asile, celui-ci devra soumettre aux autorités compétentes les documents par lui collectés dans une langue compréhensible et généralement acceptée par les autorités en question, et plus particulièrement dans l’une des trois langues officielles du pays.et lu par

Audience publique du 1er février 2006 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 2006Ouï le vice-président en son rapport ainsi que Maître Marc Modert et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales à l’audience publique.laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 16 janvier 2005 =============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de la partie publique. ___________________________________________________________________________donné que ce serait justement