Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan Nwet et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août

Audience publique du 30 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial

Audience publique du 30 avril 2019de la demande de regroupement familial seraient insuffisantes pour prouver que la mère serait à charge de son fils.qu’il dispose d’un logement approprié pour l’héberger et qu’elle remplisse les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, par exemple par le biais d’un engagement de prise en

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.après par « la loi du 29 août 2008 » à ses parents Madame ... et Monsieur ..., et invita Monsieur ... à faire

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 » à ses parents Madame ... et Monsieur ..., et invita Monsieur .

Audience publique du 2 avril 2019Je me permets de vous signaler qu'en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'

Audience publique du 2 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 mars 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Audience publique du 12 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial

Audience publique du 7 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 décembre 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juillet 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l

Audience publique du 29 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2018.proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des événements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à charge du

Audience publique du 8 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda AKAKPO en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2018.En effet, afin de bénéficier du regroupement familial conformément à l'

Audience publique du 10 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 juillet 2018.de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la

Audience publique du 8 juin 2018proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des événements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à charge du regroupant.était à charge de votre mandant.des membres de la famille à « d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des

Audience publique du 6 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2018.personnes et l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.

Audience publique du 1er juin 2018En effet, l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration s'il est à charge du regroupant ou de son conjoint et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.charge du

Audience publique du 3 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 février 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 2 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mars 2018.personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, il n'est pas