Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 avril 2015Considérant que la prise en charge de Monsieursic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent MonsieurA cet égard, le demandeur soutient qu’il se trouve dans une situation médicale qui l’obligerait à continuer un

Audience publique extraordinaire du 3 avril 2015Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.Les Etats parties veillent à

Audience publique du 1er avril 2015En annexe à cette demande figurait un engagement de prise en charge signé en date du 18 juillet 2012 par Madame ...en sa qualité de mère de Madameressortissant de pays peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières

Audience publique du 1er avril 2015Par un transmis du 18 mai 2012 référencé sous le n°2011/23574/2012/1236/KN, le directeur général de la police grand-ducale chargea le directeur de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... sur base du précité rapport n°2011/23574/379 du

Audience publique extraordinaire du 27 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015.

Audience publique du 23 mars 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 mars 2014, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 11 mars 2015par le comité directeur de l’établissement public Fonds National de Solidarité et qui lui fut communiquée en date duVu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 novembre 2013 portant signification de ce recours à l’établissement public Fonds National de Solidarité ;Vu la constitution d’

Audience publique du 4 mars 2015Par un engagement signé en date du 4 octobre 2011, et parvenu au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, le lendemain, Madame ...déclara prendre en charge les frais de séjour et de retour de Madame ...dans le cadre d’un regroupement familial et pour une durée indéterminée, au motif qu’elle serait la mère

Audience publique du 4 mars 2015en matière de marchés publics __________________________________________________________________________public de fourniture de matériel didactique pour les salles de sciences dans l’intérêt du Lycée de Junglinster à la société ...et d’une décision prise le 2 avril 2014 et lui communiquée le 7 avril 2014 portant rejet de son

Audience publique du 2 mars 2015En effet, selon vos dires, vous auriez voulu déposer une demande de protection internationale en Belgique, mais puisque vous n'auriez pas eu droit au logement, vous auriez changé d'avis.En ce qui concerne son identité mise en doute par le ministre, le demandeur donne à considérer qu’il ne lui aurait pas été possible de déposer

Audience publique du 21 janvier 2015D’ailleurs sur question spécifique lui posée par l’agent chargé de son audition quant à l’existence dIl se dégage partant de l’ensemble des éléments qui précèdent que le demandeur pouvait bénéficier, dans son pays d’origine, et en raison des actes dont il déclare avoir été victime, d’une protection appropriée de la part

Audience publique du 19 janvier 2015mois, s’il rapporte la preuve qu’il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu’il ne prouve ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie

Audience publique extraordinaire du 15 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2015.

Audience publique du 17 décembre 2014économique difficile en ayant 5 enfants à leur charge.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Michèle Hoffmann.

Audience publique du 15 décembre 2014aurait à nouveau été menacé par des militaires à la suite de sa plainte et de son interview dans la presse, alors que le demandeur est formel, dans le cadre de son entretien et sur question spéciale de l’agent en charge de l’audition, pour affirmer qu’il n’a plus revu les militaires après la mort de ses parents1.

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.Malgré le fait d’avoir entamé des démarches pour la

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Par décision du 25 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Audience publique du 10 décembre 2014doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.faire valoir que si le prédit article 5 alinéa 3 réserverait, « pour les communes régies par un PAG ou par un projet de PAG

Audience publique du 10 décembre 2014publique », son application ne serait pas possible sur le territoire de la commune de Reisdorf, alors qu’au moment de la décision déférée, tout PAG valide aurait fait défaut et que partant toute classification en zones, y inclus en zone verte, aurait fait défaut.A titre subsidiaire, les demandeurs estiment que « pour

Audience publique extraordinaire du 4 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab Boudene et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2014. ______________________________________________________________________________Quant à la légalité interne