Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à une demande d’autorisation de construire introduite en date du 7 août

En date du 31 janvier 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ..., demeurant à ... une autorisation de construire, portant le numéro 25291, pour « la transformation d’une maison unifamiliale en un immeuble à 5 logements » à la même adresse, ladite autorisation se référant à une « demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2020 par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’il se constitue pour Monsieur ...,

contre deux décisions du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralcommunal de la commune d’Erpeldange-surSûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre et rejet de sa réclamation introduite le 18 janvier

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le

en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 44418 du rôle et déposée le 6 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2019 au

ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève » et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le titre de séjour en qualité de travailleur salarié délivré à Monsieur ... le 16 février 2012 lui fut retiré en date du 29 septembre 2017 et il fut invité à quitter le territoire