Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 44418 du rôle et déposée le 6 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2019 au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève » et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le titre de séjour en qualité de travailleur salarié délivré à Monsieur ... le 16 février 2012 lui fut retiré en date du 29 septembre 2017 et il fut invité à quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général et (iii) de la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant la délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’Lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. par rapport à deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant tous les deux à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 novembre 2019, référencées respectivement sous les numéros ... et ..., émises au profit de la société ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 juillet 2019 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale « de la Ville » de Bissen ainsi dénommée, représentée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Bissen concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 juillet 2019 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale « de la Ville » de Bissen ainsi dénommée, représentée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. introduisirent une demande d’autorisation en vue de la rénovation et de la transformation de leur maison, les travaux étant décrits comme suit :Notre service de la police des bâtisses vient de constater, suite à une visite des lieux effectuée en date 21 septembre 2018, que les travaux exécutés dans le recul antérieur ne correspondent pas à ceux autorisés par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAppel formé par l’administration communale de la Ville de ..., ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41129 durôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune ... en présence de la société anonyme ... (...) S.A., Luxembourg en matière de permis de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireet, pour autant que de besoin, par Monsieur ..., architecte, demeurant professionnellement àagissant en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’annulation de « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37898 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., actuellement la commune de ..., en matière de permis de construireDuché de Luxembourg du 28 juin 2017 (n° 37898 du rôle), à travers lequel le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de gestion de l’eauVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2019 par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre de la commune Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________1) d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler du 26 janvier 2018 portant refus de délivrer une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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