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Police des étrangers
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- Sursis à l'éloignement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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36356C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 avril 2015 (n° 34665 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 avril 2015 (n° 34665 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34733.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _________________________________________________________________________et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36050.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2015 portant refus de séjour, ordre de quitter le teritoire et interdiction d’entrée et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36196.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du 2 avril 2015 du ministre de l’Immigration et de l’asile portant refus de prolongation d’un sursis à l’éloignement ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36886.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilesinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36824.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2015Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avisée le 1er avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Monsieur ...et son épouse Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36826.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 janvier 2015, un recours en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36757.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de refus de sursis à l’éloignementtous deux de nationalité albanaise, actuellement retenus ensemble au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2015 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36679.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande de sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 juin 2015, un recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36593.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, demeurant à L-8838 Wahl, 14, rue Principale, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en prolongation, respectivement en obtention d’un sursis à l’éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36605.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 1er juillet 2015, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36600.pdf
contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersrétention à Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une mesure d’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 10 juillet 2015, un recours en annulation dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35502.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2014 portant refus de faire droit à leur demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36428.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersFindel, 10, Beim Haff, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35462.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, Marienthal contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de renouveler un sursis à l’éloignement ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35308.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asileà ...., tous de nationalité albanaise, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35072.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;Le 25 octobre 2013, Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34649.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2014 par laquelle le ministre a refusé de leur accorder le bénéfice d’un sursis à l’éloignement et, pour autant que nécessaire, de deux décisions confirmatives rendues sur recours gracieux en dates des 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34739.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2013 par laquelle il a refusé de leur accorder un sursis à l’éloignement, et, pour autant que nécessaire, de la décision confirmative, rendue sur recours gracieux, en date du 8 mai 2014 ;introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34401.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ..., tous de nationalité bosnienne, ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2013 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un sursis à l’éloignement, telle que confirmée sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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