Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez passé trois nuits dans la rue avant de déposer votre demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

Elle fut entendue en date des 3 mars 2005 et 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, conformément au raisonnement élaboré au sujet de votre demande d'asile, le fait d'avoir eu la visite de trois inconnus menaçants qui vous auraient dit de quitter la Russie est

Il fut entendu en date des 27 septembre et 28 décembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Votre demande d'asile date du 20 juillet 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation

Par décision du 17 août 2007 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a refusé de faire droit à la demande présentée par Monsieur ... moyennant courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, en vue de l’obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.suffisamment en évidence

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut encore entendu en date des 16 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 3 février 2004.par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est

Il fut encore entendu en date des 27 juin et 17 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mai 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation

subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 20 novembre 2006, suite à un recours gracieux des époux XXX-XXX ;réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire

Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 mai 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir vécu dans une communauté rurale nigériane ;Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour partage de prime abord l’appréciation des premiers

Enfin, les appelant demandent à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts , sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unIl fut

C’est à juste titre que les premiers juges ont de prime abord constaté que la Convention de Genève est actuellement transposée dans la législation luxembourgeoise par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et qu’en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international et celles d’une loiQuant au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Il fut entendu en dates des 21 avril, 15 juin et 5 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

que dès lors, les actes de persécution n’émanent ni de l’Etat ni de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’acteurs non étatiques au sens de l’art 28 de loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il n’a pas été établi que l’Etat ou le partis ou organisations le contrôlant ne peuvent ou ne

Le tribunal, tout en admettant la crédibilité du récit du demandeur d’asile des faits tenant à ce qu’il serait visé par des poursuites en raison de divulgations de secrets militaires à un groupe d’opposition, n’a toutefois pas retenu que la situation décrite relèverait des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève.L’appelant reprend les