Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre

de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de celle

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire

des demandeurs d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48368), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile enGenève

délibérément les pistes concernant votre réelle identité, et notamment votre âge, en vue de bénéficier d’un traitement de faveur réservé aux demandeurs d’asile mineurs.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

Elle estime en effet que le ministre n’aurait pas procédé à une analyse de l’impact des violences qu’elle aurait subies lors de son séjour en Libye, qu’il n’aurait pas pris en compte son jeune âge, facteur qui serait pourtant reconnu comme générateur de fragilité particulière dans le parcours migratoire d’un demandeur d’asile, ainsi que le fait que sa

financière d’un demandeur d’asile comme constituant un obstacle à la mise en œuvre d’une fuite interne.si tu arrives dans un pays, et que tu n’as pas de situation, tu es obligé de demander l’asile pour être régularisé.Je demande l’asile parce que je voulais être dans les normes, pas être sans-papiers » et qu’elle a quitté le Cameroun « pour pouvoir retrouver

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [représenté par son administrateur ad hoc, Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du

A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,A

Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche d’une protection, alors qu’on devrait du moins pouvoir attendre d’une telle personne qu’elle joue franc jeu et qu’elle n’essaye pas d’induire en erreur les autorités

Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de

Il conviendrait selon lui de rappeler que la procédure d’asile, même lorsqu’elle serait conduite dans le cadre d’une procédure accélérée, resterait soumise à des obligations fondamentales prévues tant par la législation nationale que par le droit de l’Union européenne, notamment en matière de respect des droits procéduraux du demandeur.Il en conclut que

Service de Police Judiciaire, vous avez notamment indiqué que « Je veux demander l'asile parce que j'ai une grande partie de ma famille qui est ici.

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la