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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur Xxx, xxx, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur Xxx et consorts, xxx, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________le xxx à xxx, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-xxx, xxx, tendant 1) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35659.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Wecker, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ayant décidé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur ..... et consorts, , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35549.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35492.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour ensemble la décision confirmative du 28 avril 2014 rendue sur recours gracieux du 24 avril 2014 ;Le 18 octobre 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35444.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35436.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35403.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, et non pas, comme indiqué erronément dans la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35472.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34844.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 2) à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35557.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35559.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34009.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35495.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________à ... (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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