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53293C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre 1) la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2023 portant refus duPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53677C.pdf
En effet, d’après un rapport publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les Taliban n’ont plus procédé à des recrutements forcés après leur prise de pouvoir en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53870.pdf
asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53225C.pdf
Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53898.pdf
Par décision du 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base de la considération que celuici avait commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52587.pdf
Attestation de demande d’asile qui n’est plus valide depuis le 20/08/2021 »4 et (iii) qu’il fut placé en détention préventive du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants le 18 février 2025 jusqu’au 21 février 2025, date de sa libération du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53946.pdf
Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50909.pdf
Par courrier de son mandataire daté du 12 septembre 2018, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 21 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53694C.pdf
les empreintes et je ne me souviens pas avoir fait une nouvelle demande d'asile » (p.3/5 du rapport d'entretien Dublin).A ce titre, l’appelant se réfère à un rapport, intitulé « Iraq - Targeting of lndividuals 2022 », de l’Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53932.pdf
Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité duPar décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant et lui ordonna de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53667C.pdf
La Cour relève que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53695C.pdf
dirigé contre un jugement rendu le 24 septembre 2025 (n° 49424 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53726.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53931.pdf
Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 17 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53797.pdf
Wir sind hierhergekommen, um nach Asyl zu fragen weil wir dort oft bedroht werden geschlagen zu werden ».elle estime le mieux correspondre à ses attentes pour voir analyser sa demande de protection internationale, votre comportement dans ce contexte étant ainsi clairement à qualifier de forum shopping, pratique que le Régime d’asile européen commun (RAEC)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53796.pdf
elle estime le mieux correspondre à ses attentes pour voir analyser sa demande de protection internationale, votre comportement dans ce contexte étant ainsi clairement à qualifier de forum shopping, pratique que le Régime d’asile européen commun (RAEC) vise spécifiquement à éviter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53807.pdf
Ils reprochent dans ce contexte au ministre de ne pas avoir « réellement analysé les circonstances ayant poussé les requérants à déposer une demande d’asile et ne pas avoir analysé correctement les motifs gisant à la base de leur demande qui aurait dû nécessairement aboutir ».de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53788.pdf
Or, le ministre se serait en l’espèce basé sur une application mécanique du règlement Dublin III, alors même qu’il existerait des « rapports de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales » desquels il ressortirait que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Espagne présenteraient d’importantes défaillances, reconnues par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53786.pdf
Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH, en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil dans ledit pays, tout en invoquant, à cet effet, une violation des articles 3 (2) 2 et 17 (1) du règlement Dublin III, la partie demanderesse se prévalant, par ailleurs, du principe de non-refoulement, tel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53066C.pdf
du seul fait de sa présence sur le territoire érythréen et que partant la seule invocation de la nationalité érythréenne d’un demandeur d’asile ne suffisait pas pour mener à l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire en sa faveur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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