Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant non fondées »Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune

N° 46144 du rôle Inscrit le 18 juin 2021par rapport à des décisions de la Ville de LuxembourgVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, elle entend d’abord se prévaloir de moyens qu’elle qualifie de moyens de procédure et consistant à critiquer le défaut de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44266 du rôle Inscrit le 10 mars 2020contre des décisions du bourgmestre de la commune de Roeser, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020 par la société anonyme Krieger Associates S.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant non fondées »Lors de sa séance

Cependant je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande du fait que votre projet ne remplit pas les conditions de l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés qui stipule :Ils estiment que leur projet qualifierait de structure d’accueil d’enfants, respectivement d’activité de service conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Jean Paul Noesen du 16 avril 2021, de Maître Jean Kauffman des 16 et 20 avril 2021 et de Maître Sébastien Couvreur, représentant de la société Krieger Associates S.A. du 19 avril 2021, produites, conformément à la circulaire du président du

C’est pourquoi le Collège des Bourgmestre et Échevins considèrent que cette modification ponctuelle du PAG ne doit pas être soumise à une évaluation environnementale, conformément à l’article 2.3. de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Lors de sa séance publique du 22 février 2018,

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43920 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare,

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Selon les dispositions transitoires figurant à l’article 108ter (1) de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi précitée du 1er août 2011, « La procédure d’adoption des projets d’aménagement général, dont la refonte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43922 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43922 du rôle et déposée le 19 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 », et qui accueillerait de jour et de nuit des personnes âgées fragilisées ou dépendantes lesquelles seraient exclusivement des pensionnaires locataires.sorte que la

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Schifflange, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître

Numéro 44842C du rôle Inscrit le 14 août 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2020 (n° 40605 du rôle)deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44914C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2020 (n° 40623

Numéro 44457C du rôle Inscrit le 25 mai 2020du 15 avril 2020 (n° 42071 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2020 par Maître Serge MARX

Numéro 44841C du rôle Inscrit le 14 août 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2020 (n° 40603 du rôle)deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44971C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant agir tant en ce qui concerne la décision d’approbation du ministre de l’