Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48040 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :48040Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Suivant le

N° 47925 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47925 Inscrit le 13 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47934 du rôle Inscrit le 15 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47769 du rôle Inscrit le 2 août 2022la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 47755 du rôle Inscrit le 28 juillet 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2022 ;du 5 juillet 2022 établi par la Police grandducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, que Monsieur ... fut interpellé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47681 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47670 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47672 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47671 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 47671 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 47641 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47641 Inscrit le 4 juillet 2022contre une décision du ministre de la Fonction publiqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2024, Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL s’étant excusés.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47613 du rôle Inscrit le 30 juin 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C2R Ville

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47544 du rôle Inscrit le 10 juin 2022Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 47544 du rôle et déposée le 10 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47195 du rôle Inscrit le 17 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46760 du rôle Inscrit le 7 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46699 du rôle Inscrit le 17 novembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46621 du rôle Inscrit le 28 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité