Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50554 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50554 Inscrit le 7 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’association ... a.s.b.l. en tant qu’administrateur public

N° 50530 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50530 Inscrit le 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R

Numéro 47297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47297 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47297 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise,

Numéro 47579 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47579 Inscrit le 21 juin 2022Par courrier daté du 6 septembre 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles « 45 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 50520 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50520 Inscrit le 29 mai 2024Il ressort d’un rapport n° 2024/21118/287/BF de la police grand-ducale, région CentreEst, C2R Walferdange, du 21 mai 2024, que Madame ... fit l’objet d’un contrôle d’identité où elle ne put présenter, mis à part son passeport, de documents d’identité et de séjour valables.Par arrêté du même jour,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 50467 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50467 Inscrit le 21 mai 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna

N° 50415 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50415 Inscrit le 3 mai 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50415 du rôle et déposée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says,

N° 47855 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47855 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 ;En date du 20 juillet 2016, Monsieur B, de nationalité allemande, introduisit

N° 50402 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50402 Inscrit le 30 avril 2024au Sahara Occidental (probablement au Maroc) » et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 ayant ordonné

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle

N°50372 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50372 Inscrit le 25 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 50315 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50315 Inscrit le 11 avril 2024Audience publique du 29 avril 2024Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

N° 47270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47270 Inscrit le 6 avril 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2022 ;temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 18

N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,

N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 46861 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46861 Inscrit le 4 janvier 2022Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4

N° 50310R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50310R Inscrit le 10 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ladite demande de regroupement familial lui fut accordée en date du 28