Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 34024C Inscrit le 14 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31612 du rôle)intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».En date du 6 juillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur .....,

Numéro du rôle : 28039C Inscrit le 3 mars 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2011 (n° 26729 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’

Numéro 17717 du rôle Inscrit le 9 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17717 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Vu le mémoire en réplique déposé au

Numéro 17716 du rôle Inscrit le 9 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17716 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Vu le mémoire en réplique déposé au

Numéro 16697 du rôle Inscrit le 8 juillet 2003Audience publique du 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 16697 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur . ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année

Numéro 16699 du rôle Inscrit le 8 juillet 2003Audience publique du 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 16699 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 16430 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur

N° 16429 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien,

N° 16431 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien,

N° 16432 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la

Numéro 15907 du rôle Inscrit le 24 janvier 2003inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéroEn date du 3 mars 1996, la société ... céda à la société A les 1.098.502 actions de la société B, de manière que la participation globale de la société A dans la société B fut portée à 34,922% du capital de cette dernière.En date du 10 mars 1997, la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 15975 du rôle Inscrit le 12 février 2003Audience publique du 24 juin 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 15975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2003 par Maître Alex KRIEPS,

Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2000 ;Par acte notarié du 10 juillet 1990, Monsieur NIEDNER céda l’appartement sisCette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Audience publique du 23 octobre 2002contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux

N° 12502C du rôle Inscrit le 21 novembre 2000Audience publique du 3 juillet 2001Jaminet-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesAppel (Jugement entrepris du 18 octobre 2000 numéro du rôle 11649)Vu l’arrêt avant dire droit du 13 mars 2001.Jaminet-... en date du 18 avril 2001.Vu le mémoire additionnel déposé par le

Par acte notarié du 1er avril 1998, Monsieur ZURSTRASSEN et son épouse, Madame ... ont acquis dans l’immeuble en copropriété situé à Luxembourg,S’il est vrai que les deux requêtes introduites sous les numéros du rôle 12000 et 12001, tout en portant sur deux bulletins d’impôt sur le revenu concernant respectivement les années 1997 et 1998, soulèvent des

Numéro du rôle : 12487 C Inscrit le 15 novembre 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 12 octobre 2000)Madame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’

Numéro 11792 du rôle Inscrit le 18 janvier 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Suivant courrier recommandé du 26 novembre 1997, les époux HAHM-Par lettre du 30 juillet 1999, le directeur attira encore l’attention de Monsieur HAHM sur les